L’établissement adhère expressément aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres.
- Toute réalisation photographique confère à son auteur les droits à la propriété tels qu’ils sont définis par la loi du 11 mars 1957.
- Les négatifs, diapositives ou fichiers de couleur ou noir et blanc ainsi que tout support original sont la propriété de Créaphot'O.
- Toute utilisation, reproduction, représentation ou exposition d’une photographie doit obligatoirement faire mention du nom du photographe.
- Toute commande doit être confirmée par “un bon de commande” signé par les deux parties. Créaphot'O s’engage à respecter les stipulations du bon de commande.
- Toute photographie non vendue sera reprise et détruite.
- Créaphot'O s’engage à conserver les fichiers photos pendant une année scolaire.
- Créaphot'O, agissant pour le compte de l’établissement s’assure des autorisations écrites nécessaires découlant du droit des tiers des prises de vue.
- Il appartient au seul chef d’établissement de déclarer à la CNIL la mise en œuvre d’un traitement automatisé destiné à la gestion des élèves, incluant leur photographie.
- La livraison a lieu au siège de l’établissement.
- Pour être admises les réclamations doivent parvenir au photographe par pli recommandé dans les 7 jours à dater de la livraison. À défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
- Avant toute action judiciaire, les parties soumettront leur différend à une procédure de conciliation auprès de la Commission Nationale Paritaire.
- De convention expresse, pour tout litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Toulon.