Conditions générales de vente
La notion de photographie est définie comme “tout support reproduisant une image sur un support analogique ou numérique ou tout autre support.
Article 1 : commande
Pour toute commande, un contrat sera régularisé. Seront précisés : le contenu de la prestation, les commandes complémentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).
Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte.
A défaut de règlement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.
Article 2 : modification(s)
Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.
En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 3 : annulation
Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte.
L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat.
En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.
Article 4 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Créaphot'O. En cas d’impossibilité majeure de réaliser elle-même cette prestation, Créaphot'O vous proposera un prestataire de confiance.
Article 5 :Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont affichés T.T.C. et s’entendent en euros.
Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment du (des) règlement(s).
Un acompte de 50% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le contrat devra être réglée à la signature dudit contrat.
Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat.
Articles 6 : Réclamations
Concernant les tirages papier, toute réclamation doit être signifiée sous huit jours à compter de la réception des photographies, lesquelles devront être retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais. A défaut, passé ce délai, les clients seront réputés avoir accepté les photographies en l’état. Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles entre les différents supports.Aucun remboursement ne sera opéré.
Article 7 : Propriété intellectuelle / droits d'auteur
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI)
Les images/photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (fichiers ou tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)
Dans le cas d'une formule mariage comprenant la livraison d'un format numérique celui-ci est réservé à l'utilisation strictement personnel des mariés et ne confère pas le droit à la reproduction des images (papiers ou numériques) en vue de leurs diffusions auprès de tiers sauf autorisation express du photographe par écrit au préalable.
Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
Article 8 : Droits des tiers représentés et des biens représentés
L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas les clients de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
Article 9 : Utilisation des photographies par l’auteur
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet de Créaphot'O. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.